Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes « CGV » des produits vendus en ligne sur la Plateforme Ecomobilité.
PRÉAMBULE
POINT S France a mis en œuvre une Plateforme ayant pour objet de permettre à des Clients, de passer des commandes de Produits et de se faire livrer auprès des Adhérents du réseau POINT S France.
Les ventes conclues via la Plateforme sont conclues entre le Client et la Plateforme ECOMOBILITE. A cet effet il est expressément rappelé que POINT S France n’est en aucun cas vendeur des Produits figurant sur la Plateforme.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV) s’appliquent à toute commande et vente de produits conclues par un Client via la Plateforme ECOMOBILITES.
SOCIETE
Point S France, société anonyme au capital social de 5 454 900€ inscrite au RCS de Lyon sous le numéro B 315 127 944
Siren : 31512794400082
Adresse : Point S France, 9 rue Curie, 69006 Lyon
Tél : 04 37 48 84 84 e-mail : ecomobilite@points-france.fr
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV qui sont en permanence accessibles aux adresses suivantes :
CGV du site : https://points-ecomobilite.fr/conditions-generales-vente/
CGV solution de paiement : https://points-ecomobilite.fr/conditions-generales-de-paiements-floa/
L’acceptation des CGV est entière et indivisible, et ne saurait faire l’objet de limitation ou réserves.
Les présentes CGV sont applicables pour toute commande en ligne de Produits par un Client auprès de la Plateforme
2. DÉFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes CGV, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Adhérent : désigne toute entité appartenant au réseau Point S France et proposant la livraison de Produits via la Plateforme.
Client : désigne toute personne majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant commander des Produits via la Plateforme.
Partie : désigne individuellement le Client ou un Adhérent et collectivement les deux.
Plateforme : désigne le site internet marchand accessible à l’adresse http://www.points-ecomobilite.fr
Produits : désigne tout bien pouvant être acheté en ligne via la Plateforme ainsi que le cas échéant toute prestation de service accessoire associée.
3. COMMANDES
3.1 Compte
La création d’un compte est nécessaire pour conclure toute commande d’un Produit et/ou assurer le suivi d’une commande.
Toutefois, le Client a également la possibilité de passer commande en tant qu’invité, sans création de compte.
Le Client est libre de créer son compte comme suit :
Le Client s’engage à s’assurer de ce que les données qu’il renseigne sont exactes et le cas échéant à les mettre à jour pour permettre d’assurer un bon suivi de ses commandes.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et du maintien de sa sécurité. La Plateforme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de celui-ci.
3.2 Passation de commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des informations et caractéristiques essentielles des Produits sur la Plateforme « Point S Ecomobilité » et effectue son choix sous sa seule responsabilité.
Les Produits vendus sur la Plateforme « Point S écomobilité » seront exclusivement livrés chez un Adhérent Point S Ecomobilité à sélectionner lors de la finalisation de commande.
La commande est réputée validée une fois l’ensemble des informations validées par le Client comme suit :
Une fois le paiement de la commande validée, la commande est définitive.
A cet effet, le Client recevra par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée sur son compte client une confirmation de sa commande récapitulant cette dernière dans les plus brefs délais.
3.3 Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs ou fabricants partenaires de la société au centre de livraison Point S choisi dans le cadre d’un modèle de dropshipping.
3.4 Prix
Les prix sont affichés en euro (€) sur la Plateforme et s’entendent TTC, ils sont applicables pour toute commande validée.
Le prix des Produits ne comprend pas les frais de livraison, ils sont indiqués avant la confirmation de commande en supplément du prix des Produits.
Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de cette dernière par le Client.
La Plateforme se réserve le droit de mettre à jour les prix des Produits.
La Plateforme se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur portant sur le prix ou la disponibilité des produits, quelle qu’en soit l’origine notamment résultant d’un dysfonctionnement informatique. Le client en sera informé dans les meilleurs délais et, le cas échéant, remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
3.5 Paiement
Le paiement d’un Produit s’opère à la confirmation de la commande.
Les différents modes de paiement acceptés sur la Plateforme sont les paiements par carte bancaires tels que mentionnés sur la Plateforme.
Notre partenaire financier Floa propose 2 types de paiements :
https://points-ecomobilite.fr/floabank-conditions-generales-de-vente
* sous réserve d’acceptation des conditions générales de vente de notre partenaire FLOA
3.6 Facture
Toute commande fait l’objet d’une facture. La facture est disponible dans le compte personnel du Client à partir du moment où la commande est expédiée.
3.7 Disponibilité / Gestion des commandes
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où une commande aurait été passée alors même que le Produit s’avèrerait finalement indisponible, le Client recevra un e-mail d’information dans les plus brefs délais l’informant de l’annulation de sa commande.
Les commandes sont exclusivement conclues entre le Client et la Plateforme à l’exclusion de toute relation contractuelle crée avec POINT S France.
3.8 Code promotion
Dans l’hypothèse où des codes promotions seraient applicables, ces derniers ne peuvent être utilisés que pour leur durée de validité et qu’une seule fois par compte d’un Client. Le code associé à une promotion, s’il amène à une réduction des prix d’un Produit ne s’applique que sur le prix du Produit et exclusivement sur la Plateforme, à l’exclusion du prix de tous services associés.
3.9 Suivi des commandes
Le Client ayant passé commande, peut suivre sa commande en accédant à la rubrique « Mes commandes » de son compte regroupant la totalité de ses commandes passées.
Les commandes sont affichées de la plus récente à la plus ancienne et comportent les données suivantes :
4. LIVRAISON
Les produits sont livrés directement par nos fournisseurs de la Plateforme à l’adresse du centre Ecomobilité choisi par le Client lors de la commande.
La plupart de nos fournisseurs, proposent une livraison en 3 – 4 jours ouvrés.
Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits auprès de nos fournisseurs. En raison du modèle de dropshipping utilisé, il est possible que certaines commandes nécessitent un délai plus long.
Le Client sera informé en cas de retard significatif et pourra, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, annuler sa commande si le produit n’est pas livré dans un délai raisonnable.
La plateforme décline toute responsabilité en cas de retard indépendant de sa volonté ou lié aux services de transport ou à la disponibilité des fournisseurs.
Montage et utilisation des vélos
Sauf mention contraire, les vélos sont livrés partiellement montés.
Lors de la livraison, 2 possibilités sont proposées au Client :
Par conséquent un atelier de montage n’est pas disponible. Vous pourrez autrement faire la mise en service en suivant la documentation du fournisseur.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un montage incorrect ou d’une utilisation non conforme du produit.
Transfert de propriété et transfert des risques
Dès le paiement de la commande intervenu, le Client est réputé propriétaire des Produits. Le transfert des risques sur les Produits s’opère à la date de livraison des Produits constituée par leur remise au Client par tout centre d’un Adhérent initialement choisi.
5. GARANTIES
5.1 Responsabilité
La Plateforme est responsable, à l’égard du Client, de la conformité des Produits vendus sur le site Ecomobilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, le Client pourra :
- restituer le Produit et obtenir le remboursement du prix, ou
- conserver le Produit et obtenir un remboursement partiel.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La garantie ne porte que sur les produits eux-mêmes et ne peut donner lieu, qu’au remplacement ou à la réparation des produits défaillants, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
5.3 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix ou la conservation du Produit contre remboursement partiel.
L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
5.4 Utilisation et réglementation
La Plateforme ne saurait être tenue responsable du non-respect de la réglementation en vigueur dans le pays de livraison autre que la France.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation, de leur installation et de leur utilisation.
5.5 Limitation de responsabilité
La garantie légale ne s’applique pas dans les cas suivants :
– le remplacement des éléments consommables ;
– une utilisation des Produits non conforme à leur usage normal ;
- un défaut d’entretien ;
– une installation réalisée par une personne non qualifiée ;
– une utilisation ne respectant pas les recommandations du fabricant.
5.6 Garantie commerciale
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant, en complément des garanties légales. Les conditions et la durée de cette garantie commerciale sont précisées sur la fiche Produit correspondante ou dans la documentation fournie avec le Produit.
Sauf indication contraire, la garantie commerciale ne couvre pas notamment :
- les pièces dites consommables ;
- l’usure normale ;
- une utilisation non conforme ou anormale ;
- les dommages liés à un défaut d’entretien ;
- les Produits utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, de compétition ou de location ;
- tout démontage ou toute modification non autorisée des paramètres d’utilisation, y compris, de manière non limitative, les bridages ou réglages affectant les performances du Produit ;
Les frais de retour des pièces ou Produits dans le cadre de la garantie commerciale peuvent rester à la charge du Client. Tout retour incomplet ou présentant des traces de modification entraînera l’exclusion de la garantie.
5.7 Garantie et précautions relatives aux batteries
Les batteries équipant les vélos électriques et trottinettes commercialisés sur la Plateforme sont des composants sensibles soumis à des règles strictes d’utilisation, de charge et de stockage.
La garantie ne couvre pas les dommages résultants notamment :
- d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des consignes du fabricant
- d’une surcharge, d’une décharge excessive ou de l’utilisation d’un chargeur non conforme
- d’une exposition à des températures extrêmes, à l’humidité ou à un stockage inadapté
- d’un choc, d’une chute ou d’une modification de la batterie ou du système électrique.
Toute intervention sur la batterie ou le système électrique effectuée par une personne non autorisée entraîne l’exclusion de toute garantie.
La capacité de la batterie peut diminuer progressivement avec le temps et l’usage. Cette usure normale ne constitue pas un défaut de conformité et n’est pas couverte par la garantie.
5.8. Mise en œuvre
En cas de mise en œuvre de la garantie légale comme visée ci-dessus, le Client doit impérativement contacter le Service Client afin d’obtenir les modalités de prise en charge.
6.1 Droit de rétractation
6.2. Principe
Conformément à la législation applicable et en sa qualité de consommateur particulier, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’une commande à compter de sa prise de possession du Produit sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles qui suivent.
Toutefois, le droit de rétractation s’exerce sous réserve que le Produit soit retourné dans un état permettant sa remise en vente, c’est-à-dire non endommagé, non modifié et accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices et emballages d’origine.
Les Produits retournés utilisés au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, notamment les vélos électriques ou trottinettes ayant fait l’objet d’une utilisation prolongée, pourront faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Les Produits personnalisés, montés ou modifiés à la demande du Client ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de 14 jours susmentionnés court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
6.3 Mise en œuvre
Le Client doit notifier sa rétractation en l’adressant à la Plateforme dans les délais susmentionnés ci-dessus :
Cette demande doit comporter le numéro de commande et être rédigée comme suit :
ANNEXE : MODELE DE DEMANDE DE RETRACTATION
A l’attention de la société Point S France, Ecomobilité (9 rue Curie 69006 Lyon ou ecomobilite@points-france.fr)
Numéro de référence de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande* ou sur le ou les produits suivants* :
Nom du ou des produits si retour partiel :
Signature du Client : (uniquement en cas de formulaire adressé par papier)
6.4 Restitution des produits - Remboursement
Au plus tard dans les 5 jours suivant la notification de sa rétractation, le Client devra renvoyer les Produits à la Plateforme de préférence avec remise contre signature, à l’adresse indiquée :
Point S France
9 rue Curie
69006 Lyon
Tout frais associés à cette restitution étant à la charge du Client (Art. L.121-23 du Code de la Consommation).
- Retours d’accessoires :
Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d’utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages et conditionnement d’origine intacts. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.
La Plateforme « Point S écomobilité » remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux s’ils existent, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le retour a été réceptionné.
Dans le cas d’une rétractation partielle sur la commande, les frais d’expédition restent acquis à la Plateforme « Point S écomobilité »
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations par le Client.
A cet effet et en cas de restitution non conforme et ou de Produits endommagés, la Plateforme « Point S écomobilité » pourra refuser de faire droit à la restitution et/ou au remboursement en tout ou partie.
- Retours de Produits volumineux (vélos et trottinettes)
En raison de leur nature et de leur volume, les vélos électriques, trottinettes et produits assimilés font l’objet de conditions spécifiques de retour.
Avant tout retour, le Client doit impérativement contacter la Plateforme afin d’obtenir les modalités de prise en charge et, le cas échéant, une autorisation de retour.
Sauf prise en charge spécifique indiquée par la Plateforme, les frais de retour des Produits volumineux restent à la charge du Client, notamment dans le cadre d’un retour pour rétractation ou convenance personnelle.
Le Produit devra être retourné correctement protégé, exclusivement dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent garantissant son transport en toute sécurité.
Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou présentant des traces d’utilisation non conformes pourra être refusé ou faire l’objet d’une décote.
- Remboursement :
Le remboursement sera effectué sur les coordonnées de la carte bancaire utilisée lors de la passation de commande. En cas de dépassement de la date de validité de la carte, le remboursement se fera par chèque ou par virement.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui la compose tant graphique, visuels que les logos et marques sont la propriété exclusive de POINT S et de ses sociétés affiliées et/ou fabricants et/ou de leurs ayants droits le cas échéant, et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute copie, reproduction ou extraction du site dans son ensemble ou dans l’une de ses composantes est interdite et constituent un délit de contrefaçon au sens de la loi. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de l’une des composantes de la Plateforme sont donc strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
8. DONNEES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Se reporter à notre page : « Politique de confidentialité – Mentions légales »
9. DROIT APPLICABLE – LITIGES - MEDIATION
Les CGV sont régies par la loi française de même que toute commande conclue entre un Client et la Plateforme.
La responsabilité de POINT S France ne saurait être engagée au titre de toute commande conclue sauf à démontrer un manquement directement imputable aux services relatifs à la Plateforme et ne concernant pas une difficulté liée à l’exécution d’une commande conclue entre un Client et un Adhérent.
Dans l’hypothèses d’une difficulté survenue relative à une commande, la Partie victime de la défaillance contactera par écrit l’autre Partie aux fins de tenter de trouver un accord amiable lié à leurs difficultés.
A défaut d’accord intervenu sous un délai raisonnable, le Client pourra engager une demande de médiation auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Plateforme.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
9. STIPULATIONS
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
9.1. Titres applicables des CGV
Les titres des articles des présentes sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGV, les titres seront déclarés comme inexistants.
9.2. Evolution des CGV
POINT S France se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV. Les CGV applicables
